Mai 01

[Synthèse] Atelier pour l’amélioration du cadre institutionnel, juridique et règlementaire dans le secteur de l’énergie.

Il s’est déroulé du 19 au 21 mars 2018 à la maison de la femme de N’djari,  un atelier sur l’amélioration du cadre institutionnel juridique et réglementaire dans le secteur de l’énergie électrique. Une dizaine de participants, principalement des cadres du Ministère du pétrole et de l’énergie et des acteurs impliqués dans la mise en œuvre du projet AMCC Tchad (Ministères en charge de l’Environnement, de l’Enseignement Supérieur, etc…) ont pris part à ces travaux.

La cérémonie d’ouverture a été marquée par le discours de la Secrétaire Générale Adjointe (SGA) du ministère de l’environnement de l’eau et de la pêche (MEEP). Dans son discours, la SGA a fait l’Etat des lieux du secteur de l’énergie du Tchad marqué par un faible taux d’accès à l’électricité de la population (6,4%). L’électricité produite est essentiellement  par le diésel et donc émetteur du gaz à effet de serre. Elle a précisé que la consommation nationale d’énergies est dominée à 96,5% par les combustibles ligneux, avec des conséquences désastreuses pour le couvert forestier et l’environnement. La SGA a rappelé aussi que notre pays regorge de potentiel en énergies renouvelables (solaire, éolien, biomasse) qui reste très peu exploité.

Par ailleurs, elle a adressé ses mots de bienvenues au consultant et aux participants et a exprimé ses remerciements à l’union européenne qui a bien voulu financé le projet.

Enfin, la SGA a invité les participants à s’approprier pleinement de cette formation qui permet la mise en place d’un cadre institutionnel, juridique et réglementaire incitatif et cohérent pour stimuler le déploiement des ENR et de sécuriser les investisseurs, en  participant activement et de manière constructive aux travaux.

Après la cérémonie d’ouverture, un présidium a été mis sur pied suivi de la présentation des participants.

Les travaux se sont structurés sur deux modules et chaque module est suivi d’une série de questions et réponses et des travaux de groupes.

 Le module 1 est axé sur l’Introduction général des enjeux juridique de la régulation par les institutions du secteur de l’électricité. Il porte essentiellement sur : (i) La modification du rôle de l’Etat et l’émergence de la régulation, (ii) l’intérêt de la régulation, (iii) Les fonctions et pouvoir de la régulation, (iv) Les différents pouvoirs d’un régulateur (Pouvoir de règlements, Pouvoir d’enquête et Pouvoir de sanction) et (v) Les principes généraux d’une bonne régulation. Ces principes prennent en compte la transparence, la responsabilité, la structuration de la prise de décision, la participation, la gouvernance externe et interne de la régulation, l’arbitrage entre acteurs, etc.

Le module 2 est axé sur l’introduction du secteur de l’électricité par le contrat.

 Les points suivants ont été traités à savoir :

  • Dispositions relatives à la participation du secteur privé à l’activité de production de l’énergie électrique prévue par la Loi n° 014/PR/1999 (Tchad),
  • L’expression «délégation de service public» qui recouvre plusieurs formes contractuelles.
  • Contrat de Concession « Contrat par lequel une personne publique (Concédant) confie à une personne physique ou morale, généralement de droit privé (Concessionnaire) l’exécution d’un service public, à ses risques et périls pour une durée déterminée et généralement longue (20 à 25 ans) et moyennant le droit de percevoir des redevances sur les usagers du service »
  • Régie intéressée et l’affermage
  • Le contrat PPP (Partenariat Public-Privé) et le contrat d’achat d’électricité (PPA : Power Purchase Agreement)
  • Le problème de risque de régulation, d’échange, politique, etc.
  • Procédure de signature de contrat
  • Rappel de différentes caractéristiques d’un contrat PPP et la durée d’exécution
  • Les cas de force majeure : L’imprévision, Le fait du prince, Les causes légitimes, Les changements de législation
  • Modalité du contrôle par l’état
  • Dispositions relatives aux travaux à l’exploitation, l’entretien et à la maintenance
  • Relations avec les tiers
  • Conditions financières d’opération de PPP
  • Obligation de souscription aux assurances
  • Modification du contrat de PPP

Après ces modules, des travaux de groupe ont suivi. Ils ont porté sur la gouvernance interne-externe et l’articulation avec les institutions.

Les questions d’éclaircissements, les échanges et discussions ont portées pour l’essentiel sur : (i) La question de différence entre le guichet unique et l’organe de régulation, (ii) La limite de la régulation par rapport au pouvoir judiciaire, (iii) La différence entre l’accord cadre, le mémorandum, le protocole d’accord, le contrat de convention et de concession, (iv) La gestion des risques par les parties, (v) Les garanties de gouvernance et les contrats d’assurances et (vi) la gestion de la production, transport et distribution par les deux parties dans le cas du contrat de concession.

Au terme des travaux de l’atelier, quelques recommandations ont été formulées par les participants :

Au Ministère du Pétrole et de l’Energie

  • La révision de la loi n° 014/PR/1999 relative à la production, transport et à la distribution de l’énergie électrique ;
  • La révision du décret d’application de la loi n° 014/PR/1999 ;
  • L’opérationnalisation de l’organe de régulation du secteur de l’énergie électrique.

Aux participants

  • Valoriser les connaissances acquises pour le montage, le suivi et la gestion des projets dans le secteur de l’énergie.

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